Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère illégal et arbitraire des arrestations et privations de liberté d'un activiste politique : Navalnyy c. Russie |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29580/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Opinions politiques [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire, à sept reprises lors de différents rassemblements publics, et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administratives par les autorités russes.
Faisant sien le raisonnement de l'arrêt rendu par la chambre dans cette affaire, la Grande chambre conclu, à l'unanimité, à des violations des droits du requérant sur le terrain de l'article 5 en raison de ses sept arrestations et de deux mises en détention provisoire, et sur le terrain de l'article 6 pour six des sept procès ouverts à la suite des arrestations. La CEDH a conclu également à la violation de l'article 11 (droit à la liberté de réunion et d'association) de la Convention, au motif que deux des arrestations étaient dépourvues de buts légitimes et que les cinq autres n'étaient pas nécessaires dans une société démocratique. La Grande chambre a largement étoffé le raisonnement de la chambre sous l'angle de cette disposition. Par ailleurs, la Cour a conclu, par quatorze voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la Convention. Elle a estimé que le grief tiré par le requérant sur le terrain de cet article d'un mobile politique sous-jacent à ses arrestations représentait un " aspect fondamental " de l'affaire. Axant son analyse sur deux des arrestations, la Cour a jugé que celles-ci visaient en réalité à étouffer le pluralisme politique, en violation de l'article 18 combiné avec les articles 5 et 11. Enfin, la Cour a recommandé, sous l'angle de l'article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, que le gouvernement prenne des mesures afin de garantir le droit à la liberté de réunion pacifique en Russie. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187880 |
