Document public
| Titre : | Avis n°2008-16 du 7 février 2011 relatif aux violences subies par une personne par un agent de sécurité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Service de sécurité privée [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 février 2008, par M. François PUPPONI, député du Val d’Oise, des violences dont aurait été victime Mme F.O., par un agent de sécurité du magasin Leclerc à Sarcelles, le 9 janvier 2008.
La Commission relève que le responsable de la sécurité du magasin indique que l’agent de sécurité a outrepassé ses fonctions et qu’il a manqué de professionnalisme en donnant des gifles à une cliente, ne serait-ce que pour la réveiller. L'agent de sécurité n’a à aucun moment contesté les faits qui lui ont été reprochés, ni son licenciement. La Commission rappelle qu'elle n'a pas à apprécier la légalité du licenciement, mais rappelle que l'article 73 du code de procédure pénale dispose qu'un agent de sécurité peut appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, tel qu'un vol. Cependant, elle observe que cette pratique doit être marquée "du sceau de l'éthique et du professionnalisme". |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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