Document public
Titre : | Décision 2018-224 du 26 septembre 2018 relative au caractère discriminatoire d’un refus d’embauche motivé par l’état de grossesse de la candidate |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/09/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-224 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Transaction civile [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination directe |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate qui a postulé auprès d’une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques. La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé avait pour motif son état de grossesse.
Après avoir été informée que sa candidature avait été retenue pour le poste et qu’elle allait recevoir son contrat de travail par courrier, la candidate annonce sa grossesse. Il lui est alors répondu qu’ayant besoin d’une équipe complète au mois de septembre suivant, leur collaboration ne pourra pas être effective. Dans le cadre de l’instruction conduite par le Défenseur des droits, la directrice confirme que la future absence de la candidate en raison de son congé maternité a motivé le refus de l’embaucher. Elle précise en outre que le poste qu’aurait dû occuper la réclamante était un poste fatiguant qui ne paraissait pas adapté à une femme enceinte. Ces éléments ont conduit le Défenseur des droits à conclure à l’existence d’un refus discriminatoire d’embauche motivé par l’état de grossesse de la réclamante. Le Défenseur des droits décide de proposer aux parties la conclusion d’une transaction civile en vue de réparer le préjudice subi par la réclamante. |
NOR : | DFDO1800224S |
Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a recommandé la conclusion d’une transaction civile à hauteur de 2 000 €. Cette transaction a été acceptée par la société mise en cause ainsi que par la réclamante. En date du 6 novembre 2018, les parties se sont engagées à communiquer au Défenseur des droits un exemplaire du protocole d’accord transactionnel dès sa signature. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20180926_2018-224.pdf Adobe Acrobat PDF |