Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-163 du 9 novembre 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Carrière |
| Texte : |
Madame X est salariée d’une agence immobilière depuis le 19 septembre 2011 en qualité d’assistante de gérance.
Selon la réclamante, au cours d’un entretien individuel en septembre 2016, une augmentation salariale mensuelle de 150 € brut pour l’année 2017 lui aurait été accordée. Quelques mois après, la réclamante aurait annoncé son état de grossesse et en janvier 2017, période à laquelle les augmentations s’appliqueraient, elle aurait alors constaté l’absence de toute augmentation la concernant malgré l’engagement pris par son employeur. Suite à ses demandes, elle aurait seulement perçu ladite augmentation à son retour de congé maternité, à savoir, à partir d’août 2017 et non pas à partir de janvier 2017 comme cela aurait dû se faire selon elle. La réclamante estime en conséquence avoir subi un préjudice financier lié à son état de grossesse. Selon la réclamante, le montant de l’augmentation mensuelle étant de 121 € brut, elle estime pouvoir légitimement percevoir la somme relative aux 7 mois manquants, à savoir un total de 847 € brut, somme qui lui aurait été refusée à ce jour. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès du Président de l’organisme mis en cause afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. Le Président de l’organisme a pris attache auprès des services compétents de sa société et en conséquence quelques semaines plus tard, il a informé le Défenseur des droits que la situation de la réclamante serait régularisée sur sa prochaine fiche de paie. Madame X a ensuite confirmé à nos services avoir perçu la somme de 847 € brut qu’elle réclamait en vain jusqu’à présent, tout en remerciant infiniment le Défenseur des droits de son aide. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
