Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-162 du 19 octobre 2018 relatif à la réédition d'un diplôme à la suite d'un changement de sexe et de prénom à l'état civil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse |
| Texte : |
A la suite d’un changement de sexe et de prénom à l’état civil par décision de justice, Madame X. a saisi le Défenseur des droits, ne parvenant pas à obtenir du rectorat compétent la réédition de son diplôme du baccalauréat.
La circulaire n°2015-0012 du 24 mars 2015 précise « Toute personne ayant bénéficié d’un changement d’état civil (nom(s), prénom(s), sexe, etc.) peut demander la délivrance d’un diplôme conforme à son nouvel état civil. La personne doit fournir toute pièce justificative de ce changement à l’établissement qui a délivré le diplôme original. L’établissement établira alors un duplicata ». A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le relevé de notes et l’attestation de diplôme de Madame X. ont fait l’objet des modifications nécessaires, et portent désormais mention de son nouvel état civil. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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