Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-161 du 17 octobre 2018 relatif au réexamen d'une demande de naturalisation par le ministère de l'Intérieur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
La réclamante a saisi le Défendeur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Sa demande a fait l’objet d’une décision d’ajournement à deux ans par la préfecture en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle, la préfecture ayant estimé que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer que l’intéressée avait réalisé pleinement son insertion professionnelle, car elle ne disposerait pas de ressources suffisantes et stables. L’intéressée a formé un recours contre cette décision auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDAN) du ministère de l’Intérieur, et saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris l’attache du ministère de l’Intérieur et sollicité, compte tenu des éléments du dossier de la réclamante, qu’il soit procédé au réexamen de sa demande. Il a été rappelé qu’entrée en France en 2010, l’intéressée a été placée sous protection de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Il a été ajouté qu’elle a obtenu un master 2 en sciences et technologies de l'éducation à la santé et à la prévention et qu’elle travaille en contrat à durée indéterminée depuis le 26 juillet 2016 pour la même entreprise. Elle a d’abord été engagée à temps complet en qualité de technicienne de laboratoire, pour un salaire mensuel brut de base de 1 707,69 euros, et exerce désormais, depuis un avenant signé le 7 mai 2018, en tant que technicienne de laboratoire – analyste pour un salaire mensuel brut de 2 000 euros, auquel s’ajoutent régulièrement des heures supplémentaires. Ainsi, le Défenseur des droits a indiqué qu’elle justifie, et ce depuis près de deux années à la date de la décision d’ajournement qui lui a été opposée, de ressources qui lui permettent de subvenir à ses besoins, et ce faisant d’une bonne insertion professionnelle au sens de la jurisprudence administrative. Il a en outre été rappelé que par la circulaire INT K 1300198 C du 21 juin 2013, le ministère de l’Intérieur est venu indiquer que « l’approche de l’insertion professionnelle doit tenir compte de l’évolution du marché du travail français et des besoins de développement de notre pays. L’accès à la nationalité française suppose une autonomie matérielle suffisante pour que l'exercice de la citoyenneté ne soit pas vidé de son sens, et parce que la stabilité des ressources constitue un facteur autant qu'une preuve d’intégration. Toutefois, compte tenu des caractéristiques actuelles du marché de l'emploi en France, je vous demande de ne pas faire des périodes de chômage, ni de la succession de contrats précaires, des éléments systématiquement défavorables, mais de vous attacher avant tout à vérifier la cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s’insérer professionnellement et disposer de revenus autonomes, au regard de l'ensemble de son parcours ». Les services du ministère de l’Intérieur ont indiqué au Défenseur des droits qu’au vu de l’ensemble des éléments précédemment exposés, il leur est apparu que la condition tenant à l’insertion de l’intéressée, notamment professionnelle, était satisfaite. Aussi, sous réserve des contrôles pouvant être opérés par le service central de l’état civil concernant les actes d’état civil de la réclamante, son nom devrait figurer dans un prochain décret à paraître portant acquisition de la nationalité française. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Cite : |
