Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-160 du 10 octobre 2018 relatif à un litige avec la SNCF |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
Madame X voyageait avec deux amis en train. A la suite d’un contrôle, les trois amis ont fait l’objet d’un procès-verbal. Estimant le procès-verbal infondé, et après avoir effectué des démarches préalables, ils sont saisi la médiation SNCF Mobilités. La médiatrice a accepté de classer sans suite deux procès-verbaux. Pour la réclamante, le classement de son procès-verbal a été refusé.
Le Défenseur des droits est intervenu car Madame X ne comprenait pas cette différence de traitement alors qu’ils étaient dans la même situation puisqu’ils voyageaient ensemble. La médiation SNCF a recommandé de classer sans suite le PV et de procéder au remboursement de la somme versée par la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
