Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Seine-et-Marne concernant l'inadaptation d'un logement de fonction au handicap et à l'état de santé de l'enfant du fonctionnaire de gendarmerie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/11/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Seine-et-Marne [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] État de santé |
| Mots-clés: | Logement de fonction |
| Texte : |
Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant.
En effet, l’appartement n’est pas isolé, est humide et se situe en étage. Or, l’enfant souffre d’hyperacousie et les bruits de départ des gendarmes en pleine nuit déclenchent des crises, dont certaines nécessitent qu’il soit conduit à l’hôpital. L’humidité de l’appartement est incompatible avec son asthme. Et enfin, il conviendrait que la famille dispose d’un appartement en rez-de-chaussée, pour éviter les tentatives de défenestration lors des crises de l’enfant. Depuis 2 ans, Monsieur B tente de résoudre seul son problème ; au bout de 2 ans aucune solution n’a pas été trouvée et le gendarme saisit la déléguée du Défenseur des droits. La déléguée a pris contact avec le responsable de la gendarmerie et a demandé au colonel s’il était possible de profiter de cette occasion afin de faire une exception au logement par nécessité absolue de service et d’autoriser une prise de bail à l’extérieur. Après un avis favorable interne, le colonel a informé la déléguée que sa suggestion était recevable et a accepté que Monsieur B recherche un logement à sa convenance dans un secteur proche de la caserne. 1500 euros mensuels lui étaient alloués, ainsi que la prise en charge de ses frais de déménagement. Finalement, Monsieur B a trouvé un pavillon adapté. Le déménagement a eu lieu il y a maintenant 6 mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
