Document public
| Titre : | Cas significatif du département de l'Oise concernant le renouvellement d'allocation adulte handicapé (AAH) d'un détenu |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Géographie] Oise |
| Texte : |
Le délégué du Défenseur des droits est saisi par un détenu du centre pénitentiaire.
Son dossier de renouvellement d’allocation adulte handicapé (AAH) a été envoyé en avril 2017 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Oise qui a attesté qu’il était complet. Sept mois plus tard, ce dossier a été transmis à la MDPH du Pas-de-Calais (62), département d’origine du détenu.Puis le dossier a été retourné à la MDPH 60, en raison du « lieu de résidence ». Le délégué contacte la MDPH 60.Le jour même le dossier est instruit en urgence. Le délégué contacte alors la médiatrice de la CAF pour lui demander de verser rapidement l’allocation, le dossier a été immédiatement régularisé et le rappel d’AAH mis en paiement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
