Document public
| Titre : | Décision sur la recevabilité de la réclamation collective portant sur l'absence d'accès effectif des personnes en situation de handicap à une vie autonome et incluse dans la société : Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 168/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Géographie] France |
| Résumé : |
Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impact résultant sur leurs familles.
Cette réclamation porte sur les article 11§1 (droit à la protection de la santé), 14§1 (droit au bénéfice des services sociaux),15§3 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 27§1 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31§§1 et 3 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation s'appuie également sur plusieurs publications du Défenseur des droits. Le Comité déclare cette réclamation recevable et invite le Gouvernement français à lui soumettre par écrit avant le 19 décembre 2018 un mémoire sur le bien-fondé de la réclamation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc168casedoc1-fr/16808ae865 |
| Cite : |
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