Document public
| Titre : | Décision 2018-199 du 4 septembre 2018 relative à une discrimination en raison des activités syndicales et du handicap et au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat - Recommandations d’aménager le poste de travail du réclamant et lui garantir un emploi adapté à son handicap, de sensibiliser les salariés de la société au principe de non-discrimination, de réparer le préjudice subi et, le cas échéant, observations en justice |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’un salarié dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail.
Au vu des éléments présentés par le salarié, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête a permis de constater, notamment à travers la méthode comparative et l’examen de la carrière de neuf comparants, l’existence d’une évolution de carrière défavorable pour le réclamant en lien avec ses activités syndicales et son handicap. L’enquête a également permis de relever l’absence d’aménagement du poste de travail du réclamant en dépit des préconisations et interventions du médecin du travail auprès de l’employeur, de sa qualité de travailleur handicapé et de la maladie professionnelle contractée à l’un des postes où il sera pourtant réaffecté. En conséquence, au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits : -constate que le réclamant a fait l’objet d’une discrimination en raison de ses activités syndicales et de son handicap dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail au sens des dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail, de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 auquel il renvoie et de l’article L.5213-6 du code du travail ; -constate que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat définie par les articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; -recommande à la société d’aménager le poste de travail du réclamant en respectant les préconisations du médecin du travail, de prendre toute mesure appropriée afin de lui permettre de conserver un emploi adapté à son handicap, de l'exercer et d'y progresser, de sensibiliser les salariés de la société au principe de non-discrimination et plus particulièrement les responsables hiérarchiques et le service ressources humaines, de se rapprocher du réclamant en vue de l’indemniser du préjudice subi et de rendre compte du suivi de ces recommandations dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision. À défaut d’accord dans ce cadre, décide de présenter ses observations devant toute juridiction compétente. |
| NOR : | DFDO1800199S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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