Document public
| Titre : | Décision sur la recevabilité de la réclamation collective portant sur la limite d'âge imposée aux candidats à une élection au sein des conseils de l'Ordre des professions de santé : Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 162/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Ordre des infirmiers [Géographie] France |
| Résumé : |
Cette réclamation collective porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
L’organisation réclamante allègue que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, est contraire aux dispositions susmentionnées de la Charte. Le Comité déclare cette réclamation recevable et invite le Gouvernement français à lui soumettre par écrit avant le 19 décembre 2018 un mémoire sur le bien-fondé de la réclamation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-162-2018-dadmiss-fr |
