Document public
| Titre : | Décision 2018-196 du 17 septembre 2018 relative à des instructions discriminatoires édictées par le cadre d’une commune |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-196 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Contrôle d'identité |
| Mots-clés: | Encadrement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municipale sur lesquels il a autorité.
Il « réitère » des instructions selon lesquelles il « ne veut pas de SDF, de mendiants, de Roms, et des chinois qui fouillent dans les poubelles… » dans la commune. L’enquête menée par le Défenseur des droits, et notamment l’analyse des mains courantes rédigées par les policiers municipaux entre le 1er septembre 2015 et le 31 mars 2016 démontre que son usage des termes « Roms » et Chinois » ne constituait pas une maladresse de langage. Le Défenseur des droits considère que la consigne relative aux Roms et aux Chinois dans son message aurait pu caractériser l’infraction de provocation non publique à la discrimination fondée sur un critère d’origine ou d’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race. La prescription trimestrielle de cette infraction rend impossible un signalement aux autorités compétentes, le Défenseur des droits recommande que des poursuites disciplinaires soient engagées. Par ailleurs, le Défenseur des droits considère que la différence de traitement que ce cadre demande à ses agents d’opérer envers les Roms, les Chinois, les SDF et mendiants caractérise un manquement à l’obligation d’impartialité et de neutralité à laquelle sont soumis les fonctionnaires et agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales . En conséquence, le Défenseur des droits recommande qu’un rappel ferme de l’article 25 de de la loi Le Pors soit effectué. |
| NOR : | DFDM1800196S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/09/17/00196/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Documents numériques (1)
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