Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux restrictions au droit d'accès à un avocat pendant la phase préalable au procès pénal : Beuze c. Belgique |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 71409/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Instruction |
| Résumé : |
L'affaire concerne la non-assistance de l'avocat pendant la phrase préalable au procès pénal.
La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 §1 et §3c) de la Convention. La Cour considère que la procédure pénale, prise dans son ensemble, n'a pas permis de remédier aux lacunes procédurales qui ont affecté la phase préalable au procès. Les restrictions au droit d'accès à un avocat ont été particulièrement importantes et dans ces circonstances, sans être suffisamment informé du droit de garder le silence, le requérant a fait au cours de la garde à vue des déclarations circonstanciées. Ces déclarations ont été admises par la cour d'assises au titre de preuves sans examen adéquat des circonstances ni de l'incidence de l'absence d'un avocat. La Cour de cassation belge s'est concentrée sur l'absence de l'avocat durant la garde à vue sans apprécier les conséquences pour les droits de la défense du requérant de l'absence de l'avocat lors des auditions, interrogatoires et autres actes ayant eu lieu pendant l'instruction. Selon la Cour, la conjonction de ces différents facteurs a rendu la procédure inéquitable dans son ensemble. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1109JUD007140910 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187513 |
