Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la réputation d'un homme désigné dans un jugement comme étant le harceleur de sa collègue de travail : Del Campo c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25527/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire concerne une décision de justice espagnole qui désignait nommément le requérant comme le harceleur d’une collègue de travail, alors que la partie défenderesse dans ce procès était en fait son employeur, une autorité locale.
Enseignant et chef de service à l'école des arts et métiers, le requérant a été accusé de harcèlement par l'une de ses collègues. Déboutée du recours administratif qu’elle avait initialement formé, celle-ci a introduit une demande en réparation. Le juge a condamné l'employeur à l'indemniser en retenant que l'employeur n'avait rien fait pour empêcher qu'elle soit victime de harcèlement. Le jugement citait à plusieurs reprises le nom du requérant et estimait établi qu'il avait harcelé et persécuté sa collègue. La CEDH conclut, à l'unanimité, à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Elle juge en particulier qu’il n’y avait aucune bonne raison de désigner nommément le requérant dans le jugement, ce qui avait conduit à sa stigmatisation dans une procédure à laquelle il n’était pas partie. C’était seulement dans la presse locale, cinq ans plus tard, qu’il avait pris connaissance du jugement et il n’avait aucune possibilité de retirer son nom de ce jugement rendu par le tribunal supérieur de justice. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1106JUD002552713 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187509 |
