Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du droit à la liberté d'un migrant placé en centre fermé pour des raisons de sécurité : K.G. c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 52548/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
L'affaire concerne un demandeur d'asile sri-lankais qui a fait l'objet de quatre mesures de rétention pour des raisons de sécurité en attendant que sa demande d'asile soit clôturée. Il a été mis à la disposition du Gouvernement et détenu à ce titre pendant environ 13 mois.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 5§1 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté). Elle juge en particulier que le poids de l'intérêt public pesait lourdement dans le choix de maintenir l'intéressé en détention et ne relève pas d'arbitraire dans l'appréciation des autorités nationales. La Cour constate également que la santé du requérant n'a pas été mise en danger et qu'il a bénéficié d'une attention particulière dans les deux centres où il a séjourné. Enfin, la Cour considère que compte tenu des enjeux en cause, et étant donné que les autorités nationales ont agi avec la diligence voulue, la durée de la mise à disposition du Gouvernement ne peut être considérée comme ayant été excessive. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1106JUD005254815 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-187511 |
