Document public
Titre : | Délibération n°2010-209 du 27 septembre 2010 relative à une condition d'âge maximal pour le recrutement des vacataires |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/09/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-209 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d'un décret prévoyant une condition d'âge maximal pour le recrutement des doctorants en tant que vacataire pour l'enseignement supérieur. Or, la limite d'âge ne saurait relever d' " exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi. ". Cette limite d'âge discriminatoire est contraire à l'article 6 de la loi Le Pors. Le Collège recommande au ministre(?) de la supprimer. |
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