Document public
Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité de la requête portant sur le refus de transférer un détenu, originaire de la Réunion, incarcéré en métropole pendant plus de 40 ans : Agamemnon c. France |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/10/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13483/14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Géographie] Outre-mer [Géographie] France [Géographie] La Réunion |
Résumé : |
L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille.
Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint de l’atteinte portée à sa vie familiale du fait de son incarcération en métropole. La CEDH déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Elle observe que la demande de transfert à La Réunion a été satisfaite le 11 octobre 2013 avec un transfert effectif le 25 mars 2014 (deux mois après l’introduction de la requête devant la CEDH). La requête ne peut plus avoir pour objet que la reconnaissance et la réparation de la violation dont le requérant estime avoir été victime. Or, la Cour constate que le requérant n’a pas épuisé des voies de recours internes puisqu’il n’a pas formé pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait rejeté sa demande indemnitaire. Il n’a pas davantage contesté le refus d’admission à l’aide juridictionnelle. Adoptée par la Cour le 9 octobre 2018, la décision d'irrecevabilité a été communiquée le 8 novembre 2018. |
ECLI : | CE:ECHR:2018:1009DEC001348314 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-187763 |