Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exclusion des travailleurs du secteur d'activité des fondations lyriques et symphoniques de la protection contre l'abus des contrats de travail à durée déterminée : Sciotto c. Fondazione Teatro dell'Opera di Roma (Italie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-331/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat d'intermittence [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
L’affaire concerne le litige opposant une danseuse de ballet à son employeur au sujet de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs, conclus pour des prestations effectuées pendant quatre ans, en contrat à durée indéterminée (CDI).
Estimant qu’elle figurait de manière permanente dans les effectifs du théâtre et qu’elle exerçait les mêmes fonctions que celles attribuées au personnel engagé à durée indéterminée, la requérante a introduit un recours auprès du tribunal national en faisant valoir que ses contrats de travail ne faisaient pas apparaître l’existence d’exigences techniques, d’organisation ou de production spécifiques qui auraient justifié qu’ils fussent conclus à durée déterminée. Dans le cadre de ce recours, elle a demandé la constatation de l’illégalité des termes fixés dans lesdits contrats, la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et la réparation du préjudice subi. Le juge national a rejeté ce recours au motif que la réglementation nationale spécifique applicable aux fondations lyriques et symphoniques exclut l’application à celles-ci des règles régissant les contrats de travail de droit commun et fait donc obstacle à la conversion des contrats de travail conclus par ces fondations en relation de travail à durée indéterminée. La CJUE juge que l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 s’oppose à une telle réglementation nationale en vertu de laquelle les règles de droit commun régissant les relations de travail et visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs par la requalification automatique du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée si la relation de travail perdure au-delà d’une date précise ne sont pas applicables au secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques, lorsqu’il n’existe aucune autre mesure effective dans l’ordre juridique interne sanctionnant les abus constatés dans ce secteur. La Cour considère qu’en tout état de cause, dès lors que la réglementation nationale en cause au principal ne permet en aucun cas, dans le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques, la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, elle est susceptible d’instaurer une discrimination entre travailleurs à durée déterminée dudit secteur et travailleurs à durée déterminée des autres secteurs, ces derniers pouvant devenir, après requalification de leur contrat de travail en cas de violation des normes relatives à la conclusion de contrats à durée déterminée, des travailleurs à durée indéterminée comparables au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre. |
| ECLI : | EU:C:2018:859 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=A12544342F1FAACF5911DAE82FE80011?text=&docid=207010&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2245535 |
