Document public
| Titre : | Avis 18-26 du 31 octobre 2018 relatif au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 31/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Auditionné par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, il est important de préciser que la version du projet, telle qu’elle fut déposée sur le bureau de la commission des lois du Sénat a fait l’objet d’un avis 18-22 du Défenseur des droits. Dès lors, cet avis présente, à la fois, le projet de loi initial, l’avis du Défenseur des droits y faisant suite, puis les modifications apportées par la « petite loi » adoptée par le Sénat en les comparant aux préconisations du Défenseur des droits. Pour rappel, le projet de loi repose sur quatre grands axes : 1) la réorganisation de la justice et le développement de la dématérialisation ; 2) la simplification de la procédure civile ; 3) la simplification et le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale et 4) le renforcement de l’efficacité et le sens de la peine. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a formulé des observations et des recommandations concernant ces quatre grands axes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Documents numériques (1)
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