Document public
| Titre : | Arrêt relatif au retrait des droits parentaux d'une mère souffrant de schizophrénie paranoïde : S.S. c. Slovénie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40938/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovénie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental |
| Résumé : |
La requérante souffre de schizophrénie paranoïde. Elle est mère de quatre enfants, dont trois ont été accueillis dans une famille ou adoptés. Le troisième enfant vit avec son père en France.
Alors qu'elle bénéficiait de diverses services à caractère social, la requérante a laissé son enfant âgé d'un mois auprès de sa grand-mère et est partie en France. Ni la grand-mère ni le père ne souhaitaient s'occuper du nourrisson. Les autorités ont donc considéré que l'enfant était abandonnée et l'ont placé dans une famille d'accueil. L'enfant a été adopté à l'âge de six ans à la suite d'une procédure judiciaire, engagée par les services sociaux qui estimaient que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de retirer à la mère ses droits parentaux. L'affaire a été examinée à trois niveaux de juridictions et la requérante a été associée à la procédure et a bénéficié de l'assistance d'un avocat. Alors que la procédure était en cours, les services sociaux ont organisé des rencontres entre la requérante et sa fille. Cependant, un an après l'adoption, les tribunaux ont finalement rejeté la demande formée par la requérante en vue d'un droit de visite en considérant que les rencontres seraient traumatisantes pour l'enfant compte tenu du manque d'empathie de la requérante et de son attitude négative vis-à-vis des parents adoptifs. Cette décision reposait sur l'avis d'un expert désigné par le tribunal et d'un assistant social qui avait supervisé les rencontres. Invoquant en particulier l'article 8 de la Convention, la requérante alléguait que le retrait de ses droits parentaux avait constitué une mesure extrême qui, selon elle, avait provoqué la rupture totale de ses liens avec sa fille. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1030JUD004093816 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187474 |
