Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de transport d'un détenu dans un fourgon cellulaire : Jatsoson c. Estonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27603/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Estonie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Sécurité routière |
| Résumé : |
L'affaire concerne les conditions de transport d'un détenu dans le petit compartiment du fourgon cellulaire, dépourvu de ceinture de sécurité et de poignées, qui était censé le transporter jusqu'au lieu des funérailles d'un membre de sa famille.
Invoquant en particulier l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'intéressé soutenait en particulier que les conditions de transport avaient été inhumaines et dégradantes et qu'il avait pour cette raison manqué les obsèques car il avait refusé d'être transporté dans ces conditions. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation de l'article 3 de la Convention compte tenu du fait que l'intéressé a passé qu'un court moment dans le petit compartiment du fourgon. Elle observe que s'agissant de l'absence de ceinture de sécurité ou des poignées, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) recommande généralement que les fourgons soient équipés de sièges et d'équipements appropriés empêchant les détenus de perdre l'équilibre pendant le trajet. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1030JUD002760315 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187475 |
