Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'une commune qui avait licencié illégalement une adjointe administrative contractuelle à la suite du changement de municipalité intervenu consécutivement aux élections municipales |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16BX03694 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Agent non titulaire |
| Résumé : |
Plusieurs anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travail qui les liaient à cette commune. Les décisions contestées étaient intervenues juste après le changement de municipalité, consécutif aux résultats des élections municipales de mars 2014.
Saisi par les intéressés, le Défenseur des droits avait considéré qu’en l’absence d’intérêt du service pouvant permettre de justifier les décisions de non-renouvellement de contrats contestées ou les autres agissements critiqués, les intéressés ont été victimes de discrimination en lien avec leurs opinions politiques. Le tribunal administratif a annulé les décisions litigieuses au motif qu’elles n’étaient pas motivées par l’intérêt du service dès lors, notamment, que les restrictions budgétaires et la nécessaire réduction en personnel n’étaient pas des arguments fondés. Prises pour des motifs étrangers à l’intérêt du service, ces décisions étaient constitutives d’une illégalité fautive engageant la responsabilité de la commune. En l’espèce, le tribunal a condamné la commune à verser à l’intéressée la somme de 16.623 € pour les préjudices subis, y compris le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. La commune a interjeté appel de ces jugements. Le Défenseur des droits a présenté ses observations en appel. Parmi les arguments, la commune soutient que le « courrier » du Défenseur des droits du 5 janvier 2016 (observations en première instance) a été rédigé sans qu’elle n’ait pu apporter ses observations, n’a aucune valeur probante et ne lie pas l’appréciation du juge administratif. Elle fait valoir que la décision de licenciement était bien prise dans l’intérêt du service, dès lors qu’il lui était nécessaire de réduire ses dépenses de personnels. La cour administrative d’appel confirme le jugement. Elle relève qu’en dépit des préoccupations exprimées par le conseil municipal concernant la nécessité de réduire les dépenses de personnels, celui-ci n’avait procédé à aucune mesure de restructuration incluant la suppression de postes à la date de la décision litigieuse. Au contraire, non seulement les dépenses de personnels ont augmenté entre 2013 et 2014 mais aussi dix postes ont été créés par une délibération antérieure à la décision de licenciement, dont un poste d’attaché. La cour considère que quand bien même les postes nouvellement crées l’étalaient pour des « besoins saisonniers » selon les dires de la commune, ils autorisaient la poursuite du contrat de l’intéressée pour au moins une année conformément à la délibération. Enfin, la commune n’a jamais fait d’une quelconque insatisfaction concernant le comportement de l’agent concerné, en dépit du fait que la décision litigieuse ait été dénommée « sanction de licenciement dans l’intérêt du service ». |
| Note de contenu : | Six autres arrêts ont été rendus le même jour concernant les autres agents : 16BX03687; 16BX03688; 16BX03689; 16BX03690; 16BX03691; 16BX03695. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037533893 |
| Est accompagné de : |
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