Document public
| Titre : | Requête relative au renvoi d'un ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine : O.R. c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25545/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Colombie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine.
Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'une tentative d'assassinat à l'arme blanche et a été incarcéré quelques mois pour avoir tiré sur son agresseur. A sa sortie de prison en décembre 2005, il est parti pour la France, muni d'un visa. Le requérant a fait l'objet en France et en Colombie de deux reportages, en 2005 et 2017, largement diffusés, faisant état de son histoire et notamment de son appartenance à un gang et à un groupe paramilitaire. Une fois en France, il a demandé l'asile mais sa demande a été rejetée. Les autorités françaises ont retenu le bien-fondé des craintes de persécutions en Colombie invoquées par le requérant. Toutefois, en se fondant sur la clause d'exclusion de la Convention de Genève, elles ont refusé au requérant le bénéfice de l'asile et de protection subsidiaire, eu égard aux crimes graves de droit commun qu'il avait commis en Colombie. En novembre 2017, il a été condamné et incarcéré pour des faits de violence envers sa compagne. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. En mai 2018, à sa sortie de prison et après avoir refusé un premier vol, le requérant a été placé en rétention administrative. Il a contesté l'arrêté préfectoral et a introduit une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile, mais sans succès. Le 1er juin 2018, alors qu'un second vol était prévu dans la journée, le requérant a introduit une première demande de mesure provisoire devant la Cour européenne des droits de l'homme, considéré comme tardive par le Greffe. L'intéressé a refusé ce second vol. Trois jours plus tard, il a présenté devant la CEDH, en vertu de l'article 39 du règlement, une nouvelle demande de suspension de la mesure d'éloignement vers la Colombie. La Cour a décidé de faire application de la mesure provisoire demandée. Introduite devant la Cour le 1er juin 2018, la requête a été communiquée le 19 juin. Griefs : Invoquant l’article 3, le requérant affirme être l’objet de nombreuses menaces de mort de la part des familles des victimes de son gang, de son ancien groupe paramilitaire ainsi que des FARC, et risquer de subir des traitements inhumains et dégradants de leur part en cas de renvoi vers la Colombie. Invoquant l’article 8, le requérant, père d’un enfant de 8 ans, né en France et y résidant régulièrement, se plaint également de la séparation avec son enfant s’il était renvoyé en Colombie. Questions aux parties : 1. Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant et aux documents qui ont été fournis, doit-on considérer que son renvoi vers la Colombie lui ferait courir un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ? En particulier, au regard des décisions de l’OFPRA et de la CNDA, reconnaissant l’existence de menaces à l’encontre du requérant, la Cour invite les parties à préciser l’actualité des risques encourus ainsi que la situation actuelle en Colombie, selon les principes dégagés par sa jurisprudence. 2. Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant et aux documents qui ont été fournis, doit-on considérer que son renvoi vers la Colombie constituerait une atteinte disproportionnée au regard de l’article 8 de la Convention ? 3. Le requérant est invité à fournir une copie du reportage de 2017. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-186756 |
