Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère justifié de la demande de remboursement des prestations de maternité pour la période où l’assurée se trouvait à l’étranger |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-00728 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
L’affaire concerne la demande de remboursement des indemnités journalières de congé maternité pour la période pendant laquelle la requérante, ressortissante franco-algérienne, se trouvait en Algérie sans demande préalable d’autorisation de départ de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La caisse a opposé à l’intéressée le principe de territorialité.
Invoquant une convention générale franco-algérienne de sécurité sociale, l’intéressée demande au tribunal d’annuler la demande de remboursement de trop perçu. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge. Le tribunal juge que c’est à bon droit que la caisse a décidé de faire application du principe de territorialité. Il considère qu’en cas de double nationalité, le juge prend en compte la nationalité française et que la convention invoquée n’a pas vocation à être appliquée à l’intéressée. Il retient que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sauf dérogation, lorsque l’assuré séjourne hors du territoire national. Le tribunal conclut que c’est à bon droit que la caisse a décidé de faire application du principe de territorialité et donc que l’indemnisation du congé maternité pour la période litigieuse présente le caractère d’un indu. L’intéressée est condamnée à payer à la caisse la somme correspondant à l’indu. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
