Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère justifié du licenciement pour motif économique d’une salariée à son retour de congé maternité |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/00329 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Embauchée en 2005 par une entreprise du bâtiment en qualité d’employée, la requérante a été promue à plusieurs reprises, en dernier lieu au poste de responsable d’exploitation, statut cadre. En 2011, le gérant de l’entreprise a vendu la totalité de ses parts à deux de ses anciens salariés et le contrat de travail de la requérante s’est poursuivi avec les nouveaux gérants de la société. En 2014, face à des difficultés économiques, les nouveaux gérants ont restructuré l’entreprise et quelques licenciements économiques ont eu lieu. En 2015, la salariée a été absente en raison d’un congé maternité puis de congés annuels.
A son retour de congé au début de l’année 2016, l’employeur a donné son accord de principe pour qu’elle bénéficie d’un congé parental d’éducation à temps partiel pour une durée de six mois. Trois mois plus tard, suite au refus de la salariée des modifications et d’organisation des tâches ayant pour conséquence une baisse de salaire, l’employeur l’a licenciée pour motif économique. S’estimant victime de discrimination, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes ainsi que le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations. Il considère que la société n’apporte pas la preuve que le mesures prises à l’encontre de la salariée à son retour de congé maternité sont dépourvues de tout lien avec son état de grossesse, son sexe et sa situation de famille. Le conseil de prud’hommes juge le licenciement fondé. Il considère qu’une réorganisation peut constituer un motif économique, si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité au sein du secteur d’activité de l’entreprise. Il ajoute qu’une entreprise peut adapter ses effectifs pour maintenir sa compétitivité avant d’être confrontée à des difficultés économiques qui nécessiteront une réorganisation de plus grande ampleur et des licenciements ultérieurs plus importants. Il considère qu’en l’espèce, la réorganisation s’est avérée d’autant plus nécessaire que les difficultés économiques sont récentes et continuent à exister. Le conseil relève que la salariée a sollicité de sa propre initiative une modification de ses conditions de travail en ne voulant plus assurer l’une des missions inhérentes à sa fonction. Il constate que l’entreprise a fait preuve de bienveillance à l’égard de la salariée et a répondu favorablement à chacune des sollicitations concernant ses conditions de travail. Il souligne que la taille de l’entreprise ne permet pas de proposer pléthore de postes de reclassement au sein de cette structure. Le conseil considère que dans ces conditions il est difficile de déceler de la part de la société une volonté de discriminer la salariée en lui confiant un nouveau poste de travail. Enfin, le conseil ajoute qu’il ne lui a pas échappé le manque de loyauté de la salariée à l’égard de la société. En effet, depuis 2016 la salariée est associée à 70% avec son ancien employeur et fondateur d’une autre société dont la gestion est assurée par l’intéressée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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