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| Titre : | Arrêt relatif au maintien du régime pénitentiaire spécial appliqué à un détenu dangereux jusqu'à sa mort malgré son mauvais état de santé : Provenzano c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55080/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Décès |
| Résumé : |
L’affaire concerne le maintien du régime spécial de détention à un détenu, jusqu’à sa mort, malgré son mauvais état de santé.
L’intéressé a été condamné à plusieurs peines de réclusion à perpétuité pour des infractions liées aux activités de la mafia. Son état de santé s’est aggravé progressivement en prison et ses fonctions cognitives ont déclinés. Il a été alité et alimenté artificiellement par une sonde latérale puis hospitalisé dans une unité pénitentiaire d’un hôpital civil où il a demeuré jusqu’à son décès. L’intéressé avait saisi les tribunaux de demandes de suspension de sa peine pour des raisons médicales et de levée du régime spécial en détention qui lui était appliqué, sans succès. Les juridictions italiennes ont estimé qu’il recevait un traitement médical approprié tant en prison qu’à l’hôpital. Selon elles, le régime spécial qui lui était appliqué continuait de se justifier en vue de la préservation de l’ordre public et de la sûreté. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, le requérant se plaignait des soins, selon lui inappropriés, et du maintien du régime pénitentiaire spécial malgré son mauvais état de santé. La CEDH conclu à la non-violation de l’article 3 en ce qui concerne les conditions de détention mais considère que le renouvellement de l’application du régime spécial à l’intéressé alors que son état de santé s’était considérablement dégradé, notamment ses capacités cognitives, était constitutif d'un traitement inhumain et dégradant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1025JUD005508013 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187186 |
