Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant un aménagement de voirie rendant difficile les déplacements en fauteuil roulant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Gard [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Voirie [Mots-clés] Accessibilité |
| Texte : |
Monsieur X ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant.
Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Malgré plusieurs interpellations du maire, ce dernier l’assure que l’aménagement a été effectué dans le respect de la règlementation sur l’accessibilité. Le réclamant décide de saisir le Défenseur des droits. Le délégué obtient du maire une réponse identique, l’autorité municipale ajoutant toutefois que, « s’il s’avérait qu’il y ait un problème par rapport à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ... nous y remédierions ». Le délégué du Défenseur des droits prend contact avec le correspondant « accessibilité » de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTEM) à qui il demande de vérifier la conformité à la règlementation de l’aménagement municipal en cause. Une visite sur place a permis de conclure à la non-conformité de l’équipement communal. Le délégué en informe le maire, qui l’assure qu’il va faire apporter les modifications nécessaires ; le délégué l’invite à recueillir, préalablement aux travaux, l’aval du correspondant « accessibilité » de la DDTEM. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
