Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant la majoration d'une amende forfaitaire ayant conduit à une opposition sur le compte-bancaire du réclamant. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Gard [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Surendettement [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée |
| Texte : |
Une assistante sociale a appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) et d’une pension d’invalidité. Il a fait l’objet d’une opposition administrative sur son compte bancaire pour une amende forfaitaire majorée (375 €).
L’intéressé a obtenu le bénéfice d’une mesure de rétablissement personnel dans le cadre d’un dossier de surendettement, mais subsiste cette amende . Il aurait souhaité pouvoir bénéficier de la levée de la mesure de saisie engagée et de l’octroi d’un échéancier de paiement. Le délégué intervient auprès de la trésorerie qui fait part, peu après, de sa décision : -remise gracieuse de la majeure partie du montant de l’amende (315 € sur 375) -proposition de paiement du solde de 60 € en trois mensualités de 20 €. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
