Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités d'accorder la garde d'un enfant à son père : Petrov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23608/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
L'affaire concerne une procédure judiciaire engagée par le requérant afin que la garde de son fils en bas-âge, parti vivre avec son ex-femme à 1000 kilomètre de son domicile, lui soit confiée.
Les juridictions nationales ont confié la garde à la mère en prenant en compte notamment le jeune âge de l'enfant. Par la suite, le requérant s'est vu accorder un droit de visite et une indemnisation en raison de la durée excessive de la procédure relative à la garde et au droit de visite. La CEDH conclut à la violation du droit au respect de la vie familiale du requérant et de son fils (article 8 de la Convention). En revanche, elle considère qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 combiné avec l'article 14 (interdiction de discrimination). Le requérant soutenait qu'il était victime d'une discrimination fondée sur le sexe car la garde des enfants âgée de moins de dix ans est souvent accordée à leur mère. La CEDH considère que la décision de justice relative à la résidence de l'enfant était fondée sur une évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant, plutôt que sur une hypothèse générale en faveur de la mère. La Cour se dit convaincue qu'en l'espèce, il n'y a eu aucune différence de traitement fondée sur le sexe, ni dans la loi, ni dans les décisions de justice qui l'ont appliquée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1023JUD002360816 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187196 |
