Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination en matière de renouvellement annuel de location sans possibilité d'augmenter le loyer : Bradshaw et autres c. Malte |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/10/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 37121/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Malte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Location [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
Résumé : |
L'affaire porte sur un immeuble situé à Malte dont les requérants étaient propriétaires et qui était loué à une société philharmonique.
Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants soutenaient que l’État n’avait pas ménagé un juste équilibre entre le droit au respect de leurs biens et l’intérêt de la collectivité à protéger les sociétés philharmoniques, notamment à raison du montant du loyer qu’ils percevaient qui était largement inférieur à la valeur marchande des locaux en question. Sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, ils alléguaient par ailleurs qu’ils faisaient l’objet d’une discrimination en ce qu’ils étaient obligés de renouveler chaque année le contrat de location litigieux alors qu’en vertu des amendements apportés à la législation en 2009, les autres propriétaires qui louent leurs biens pour un usage commercial seront dégagés de cette obligation en 2028. La Cour a conclu à la violation de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention. En revanche, elle conclut à la non-violation de l'article 14 combiné avec l'article 1er du Protocole n° 1. En effet, la situation ne sera comparable que dans dix ans et la Cour ne peut conclure qu'une amélioration de la situation des requérants ne se produira pas avant cette date, compte tenu notamment de la violation du droit de la propriété qui vient d'être constatée par la Cour dans cette affaire. |
ECLI : | CE:ECHR:2018:1023JUD003712115 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-187200 |