Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités espagnoles de cumuler les peines purgées en France par les membres d'une organisation terroriste : Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65101/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Espagne [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Cumul [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne la question du cumul de peines déjà purgées en France par les trois requérants, alors membres d'une organisation terroriste (ETA), aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de violation de la Convention. La Cour constate toutefois que les décisions litigieuses du Tribunal suprême n’ont pas modifié la durée maximale d’accomplissement de la peine qui a toujours été fixée à trente ans d’emprisonnement. Les divergences entre les différentes juridictions concernées quant à la possibilité de cumuler les peines n’ont duré qu’environ dix mois, jusqu’à l’adoption par le Tribunal suprême de son arrêt de principe qui a répondu par la négative. Les solutions adoptées dans les causes des requérants n’ont fait que suivre l’arrêt de la formation plénière du Tribunal suprême. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 7 (pas de peine sans loi). Enfin, étant donné que les décisions litigieuses n’ont pas conduit à une modification des peines infligées, les périodes d’emprisonnement contestées ne sauraient être qualifiées de non-prévisibles ou non-autorisées par la loi au sens de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. En revanche, la Cour juge qu'il y a eu violation du droit d'accès à un tribunal (article 6§1) en raison des décisions d’irrecevabilité des recours d’"amparo" (saisine directe) prises par la dernière instance sur le plan interne, à savoir le Tribunal constitutionnel, dont les décisions ne peuvent pas faire l’objet de recours ultérieurs effectifs. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne trois requêtes : 65101/16, 73789/16 et 73902/16. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1023JUD006510116 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187192 |
