Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère justifié de l'expulsion d'un ressortissant jordanien, père de six enfants de nationalité danoise, après sa condamnation pour une grave infraction : Assem Hassan Ali c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25593/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Liens familiaux |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'expulsion par le Danemark d'un ressortissant jordanien, père de six enfants de nationalité danoise, expulsé en 2014 après avoir été condamné pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut, à l'unanimité, à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Elle rappelle que les États ont le droit de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, y compris le droit d’expulser les étrangers reconnus coupables d’une infraction pénale. Cependant, toute décision d’expulsion doit être justifiée par des raisons très sérieuses. La CEDH considère que les tribunaux nationaux ont procédé à une mise en balance circonstanciée des intérêts concurrents en jeu (droit au respect de la vie familiale et la prévention des infractions) et qu'elles ont expressément tenu compte des critères énoncés dans sa jurisprudence. En ce qui concerne le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant, la question était celle des difficultés auxquelles les enfants du requérant risquaient d’être confrontés au Danemark du fait de leur séparation d’avec leur père, étant donné que leurs mères respectives envisageaient de rester sur le territoire danois. Les juridictions danoises ont examiné cette question et conclu que l’état de santé des enfants ne s’était pas détérioré depuis l’arrêté d’expulsion de 2009. Elles ont également considéré que le fait que le requérant ait maintenu le contact avec ses enfants après l’arrêté d’expulsion ne changeait en rien la situation. La Cour n’est donc pas convaincue que l’intérêt supérieur des enfants du requérant ait pâti de l’expulsion de l’intéressé au point de devoir primer sur les autres critères à prendre en compte, telle la prévention des infractions pénales. Au vu de la gravité de l’infraction à la législation sur les stupéfiants dont le requérant s’est rendu coupable, la CEDH juge que l’arrêté d’expulsion était basé sur des motifs pertinents et suffisants. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1023JUD002559314 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187202 |
