Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'expulsion d'un étranger, délinquant multirécidiviste, établi au Danemark de longue date ne méconnaît pas son droit au respect de sa vie privée : Levakovic c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7841/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Géographie] Croatie [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’expulsion d’un étranger multirécidiviste, d’origine Rom et âgé d’une trentaine d’années, du Danemark où il a vécu depuis son enfance.
Soutenant que toute sa famille vit au Danemark et qu’il n’a aucun lien avec son pays d’origine (la Croatie), il se plaignait de la violation de son droit au respect de sa vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 8 de la Convention. La Cour rappelle que les États ont le droit de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, y compris le droit d’expulser les étrangers reconnus coupables d’une infraction pénale. Cependant, toute décision d’expulsion doit être justifiée par des raisons très sérieuses. Elle considère qu’en l’espèce, les tribunaux danois avaient minutieusement examiné les circonstances individuelles du requérant en pesant les intérêts en jeu et en tenant compte de la jurisprudence de la Cour. La Cour estime que les autorités étaient en droit de conclure que les infractions perpétrées (vol à main armé, stupéfiants) par le requérant justifiaient son expulsion, sauf en présence d’éléments faisant contrepoids. Or, le requérant, sans enfant, est un adulte qui à d’autres égards, n’a pas de lien de dépendance avec ses frères et sœurs ou ses parents. Par ailleurs, les juridictions internes ont considéré qu’au vu de son casier judiciaire et du mépris qu’il manifestait à l’égard de la loi, il n’était pas bien intégré au Danemark. La CEDH considère que la décision d’expulser le requérant était donc bien fondée sur des raisons pertinentes et suffisantes et rien n’indique que le processus ait été influencé par des stéréotypes concernant les Roms comme le soutenait une organisation internationale de défense des droits des Roms, tiers intervenant devant la CEDH, et qui dénonçait un sentiment anti-Rom au Danemark. L’expulsion n’était pas disproportionnée au vu de l’ensemble des circonstances, les tribunaux danois ayant également examiné si elle aurait contrevenu aux obligations internationales du pays. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1023JUD000784114 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187203 |
