Document public
| Titre : | Décision 2018-206 du 17 octobre 2018 relative à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-206 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation personnalisée d'autonomie (APA) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Il ressort des réclamations transmises que les plans d’aides déterminés par les équipes médico-sociales privilégient désormais les interventions à domicile en mode « mandataire » au détriment des interventions en mode « prestataire », car plus coûteuses pour la collectivité. Il a été constaté par ailleurs que le nombre d’heures pris en charge dans les plans d’aide était réduit au moment du renouvellement de l’aide, alors que la situation des intéressés n’avait pas connu d’amélioration. Or, le dispositif de l’APA consacre le droit pour les personnes âgées en perte d’autonomie à une prise en charge adaptée à leurs besoins. Aucune décision ne peut ainsi limiter la nature des aides en amont de l’évaluation des besoins, sous peine de contrevenir au principe de personnalisation de l’allocation. Par conséquent, le conseil départemental en fixant en amont des directives aux équipes médico-sociales porte atteinte aux droits des usagers du service public. Le Défenseur des droits recommande donc au président du conseil départemental de : - supprimer les indications données aux équipes médico-sociales visant à réduire le nombre d’heures pris en charge dans les plans d’aide et à favoriser les interventions à domicile en mode « mandataire », afin de se mettre en conformité avec la loi et garantir ainsi l’analyse objective des besoins des personnes âgées ; - veiller à ce que la nature des informations délivrées aux personnes en perte d’autonomie et à leurs familles leur permette d’apprécier pleinement les différents dispositifs d’aides existants ; - demande à être tenu informé dans un délai de 4 mois des suites données à ces recommandations. |
| NOR : | DFDR1800206S |
| Suivi de la décision : |
Le conseil départemental a apporté des éléments de réponse mettant en avant son souhait de placer au coeur du dispositif la volonté des personnes âgées. Notamment, un livret d’information est délivré en amont des demandes pour venir en aide aux familles. De plus, toutes les dossiers contentieux engagés ont été réexaminés par les services du conseil départemental et les situations modifiées. Il n’existe pas à ce jour d’autres réclamations. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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