Document public
| Titre : | Décision 2018-239 du 26 septembre 2018 relative à des propos discriminatoires adressés par un médecin à sa patiente à l’occasion d’une consultation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-239 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Transaction civile [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Médecine |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus à l’encontre d’une patiente par un médecin à l’occasion d’une consultation.
La patiente est enceinte. Elle se rend chez un médecin. Pendant la consultation, il lui demande combien d’enfants elle a. Elle répond être enceinte du quatrième. Il lui aurait alors dit : « Et le neuvième, c’est pour quand ? » La patiente rapporte qu’ensuite il lui aurait demandé si elle était d’origine malienne, ce à quoi elle répondait être Ardennaise de naissance et Sénégalaise d’origine. Le médecin aurait alors poursuivi ses propos sur la « folie » des personnes d’origine africaine de faire « autant d’enfants », qu’il fallait penser à l’avenir des enfants, qu’une scolarité représentait des frais importants. La patiente a immédiatement quitté le cabinet dans un état de choc. Après les démarches entreprises par la patiente auprès de la clinique et de l’Ordre des médecins, la patiente et le médecin, qui lui a présenté ses excuses, sont parvenus à une conciliation devant l’Ordre. Le médecin n’a pas contesté la teneur et la réalité des propos qui lui sont reprochés. Ces propos doivent être analysés à la lumière des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, qui interdisent tout agissement lié à un critère de discrimination lorsqu’il a pour effet de porter atteinte à la dignité de la victime ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. De tels agissements constituent une discrimination. Au vu des éléments du dossier, le Défenseur des droits estime que les propos qui ont été tenus à la réclamante relèvent de la discrimination. Prenant acte de la conciliation intervenue entre les parties, le Défenseur des droits leur recommande de conclure une transaction civile pour réparer le préjudice résultant de la discrimination et terminer toute contestation sur ce fondement. |
| NOR : | DFDO1800239S |
| Suivi de la décision : | Les parties ont conclu une transaction civile en janvier 2019 pour indemniser le préjudice de la réclamante et mettre un terme au litige qui les opposait. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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