Document public
| Titre : | Décision 2018-212 du 26 septembre 2018 relative à un refus de location opposé en raison de la proximité de la date d’expiration d’un titre de séjour |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-212 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Transaction [Documents internes] Transaction civile [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Location [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’une demande de renouvellement était en cours et le candidat a alors communiqué le récépissé de demande, qui permettait également de justifier son identité. Ce document a été refusé, ainsi que la proposition de communiquer le permis de conduire.
Les éléments recueillis par le Défenseur des droits dans le cadre de son enquête permettent dès lors de présumer l’existence d’une différence de traitement fondée sur la nationalité du candidat. L’agence immobilière n’a pas communiqué au Défenseur des droits d’éléments justifiant que le refus de location aurait été fondé sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. Le directeur de l’agence immobilière, s’il ne communiquait pas les éléments demandés par le Défenseur des droits, l’informait avoir mené une enquête interne pour comprendre les circonstances dans lesquelles le refus de location avait été opposé aux candidats. Il indiquait en avoir conclu que « les réclamants ont vraisemblablement été victimes de discrimination lors de leur recherche de location ». Il ajoutait : « En effet, bien que leur dossier – que je n’ai jamais eu l’occasion de consulter – semblait remplir tous les critères de solvabilité, une collaboratrice de l’agence l’aurait écarté au motif que le titre de séjour d’un des deux candidats locataires était expiré. » Il indiquait être prêt à réparer le préjudice des réclamants et, dans le souci d’apaiser la situation, être favorable à une solution amiable dans le cadre d’une médiation menée par le Défenseur des droits. Il souhaitait enfin présenter des excuses au nom de l’agence et de ses collaborateurs et se tenir à disposition des réclamants pour les rencontrer. Le Défenseur des droits recommande aux parties de se rencontrer et de conclure une transaction civile pour réparer le préjudice résultant de la discrimination sur le fondement de la nationalité. |
| NOR : | DFDO1800212S |
| Suivi de la décision : |
L’agence mise en cause a accepté de rencontrer les réclamant et est d’accord sur la signature d’une transaction civile. Un montant symbolique a été proposé dans la mesure où le nouveau directeur de l’agence a coopéré avec le Défenseur des droits afin de déterminer les circonstances du refus qui a été opposé aux réclamants et que les personnes, auteures, ne travaillent plus pour l’agence. Le 6 mars 2019, le Défenseur des droits a informé les réclamants de la proposition de l’agence immobilière. Aucune réponse n’ayant été apportée, une relance a été adressée le 23 octobre 2019. La réclamante n’a pas donné suite aux propositions du Défenseur des droits et de l’agence. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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