Document public
| Titre : | Jugement relatif au harcèlement moral d'une fonctionnaire qui s'est vue imposer un changement d'affectation à son retour de congé maternité |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Lille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1603140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Commune |
| Résumé : |
En avril 2014, la requérante a été recrutée par une commune en qualité d’ingénieur territorial titulaire pour occuper un poste de directeur des services techniques et encadrer 80 agents. Un an plus tard, elle a été placée en congé maternité. A son retour de congé, elle a été informée par la maire de la commune lors d’un entretien qu’elle ne retrouverait pas ses fonctions aux services techniques de la commune qui continueraient d’être assurées par son adjoint, mais serait dorénavant affectée à un poste de chargé de projet « restauration collective » et n’encadrerait plus que dix agents.
Quatre jours après son retour de congé, l’intéressée a été placée en arrêt maladie en raison d’un état dépressif et son état pathologique a été, par la suite, reconnu imputable au service. La commune justifiait le changement de poste par une réorganisation de ses services dans le cadre d’un transfert de compétences à la communauté des communes. Le Défenseur des droits a estimé que le changement d’affectation de l’intéressée a porté atteinte à sa dignité et a créé un environnement professionnel humiliant et dégradant. Il a estimé que le changement d’affectation, au regard de son objet et de ses effets, était constitutif d’un harcèlement discriminatoire. Il a alors invité la commune à rétablir la situation en invitant l’intéressée à faire une demande d’indemnisation pour les préjudices subis. La commune ayant refusé de suivre les recommandations du Défenseur des droits, ce dernier a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif dans le mesure où l’intéressée a engagé un recours indemnitaire pour le harcèlement subi. Le tribunal administratif reconnaît l’existence de harcèlement moral révélé par l’enquête menée par le Défenseur des droits qui n’est contredite par aucune pièce du dossier. Le tribunal considère notamment qu’il résulte de l’instruction du Défenseur des droits que le changement de poste, imposé à l’intéressée à son retour de congé maternité, n’était pas équivalent à celui qu’elle occupait jusqu’alors. Ce changement de poste a conduit à une importante diminution de ses responsabilités par la réduction des effectifs sous son autorité et à un changement de bureau d’une taille trois fois inférieure à celui qu’elle occupait auparavant. Le tribunal précise que les circonstances que l’intéressée ait été maintenue dans son grade et que sa rémunération n’ait pas été réduite sont sans incidence sur le constat réalisé par le Défenseur des droits en sa qualité d’autorité administrative indépendante. A la suite du changement de poste, l’intéressée a été placée en congé maladie en raison d’un état dépressif reconnu imputable au service. L’employeur ne justifie pas ces faits, susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, par des considérations étrangères à tout harcèlement. En particulier, il est constant que le poste de l’intéressée n’a pas été supprimé et la réalité des impacts de cette réorganisation sur les tâches afférentes à ce poste, n’est établi par aucune pièce versée au dossier, alors que le Défenseur des droits a relevé que suite à la réorganisation les fonctions du nouveau chef ne semblent pas avoir variés de manière importante par rapport à celles de l’ancienne directrice. La commune doit verser à l’intéressée la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. |
| NOR : | 16-002829 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Lille_20181009_1603140.pdf Adobe Acrobat PDF |
