Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-159 du 26 septembre 2018 relatif une absence de justificatif de retraite en Afrique qui bloque l’examen de la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
Monsieur M a déposé une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de compléter le montant de sa faible pension de retraite.
La caisse de retraite a rejeté sa demande car il n’était pas en mesure d’apporter un justificatif de retraite pour son activité d’enseignant effectuée en Centre Afrique. En effet, l’examen des droits à l’ASPA est subordonné à la liquidation de tous les avantages vieillesse des assurés. Or, le réclamant ne disposait d’aucun document justifiant de sa situation vis-à-vis de ses éventuels droits à pension dans ce pays. Il ne disposait même pas de son arrêté de mise à la retraite de l’université de Bangui. La déléguée du Défenseur des droits est intervenue auprès de l’ambassade afin qu’une attestation lui soit délivrée, mais sa démarche est restée vaine. Le Défenseur des droits a saisi la caisse de retraite pour faire reconnaitre que Monsieur X remplissait les conditions pour bénéficier de l’ASPA ayant effectué des démarches en vue de liquider sa pension en Centre Afrique, bien que restées vaines. La caisse de retraite a finalement accepté de liquider ses droits à l’ASPA et a versé les arriérés dus pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
