Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-158 du 5 septembre 2018 relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires dans le cadre de l'impôt sur les revenus |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur X. médecin hospitalier de 2008 à 2011.
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA »,exonérait, jusqu’au 1er août 2012 (date de l’abrogation du dispositif), d’impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Le réclamant a sollicité un dégrèvement de ses cotisations d’impôt sur les revenus de 2008 et 2009. Sa réclamation a été rejetée parce que l’article 81 quater du CGI ne visait pas les praticiens hospitaliers. Cette position a ensuite été contredite par l’arrêt du Conseil d’État n° 373259 du 2 février 2015. Le Conseil d’État a estimé que les praticiens hospitaliers étaient éligibles à ce dispositif, sous réserve de produire les justificatifs. A la suite de cet arrêt du Conseil d’État, les services de l’administration fiscale ont prononcé le dégrèvement des cotisations d’impôt relatives aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, mais seulement pour l’année non prescrite, soit 2012. Estimant cette décision injuste, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi la direction départementale des finances publiques mise en cause qui a accordé les dégrèvements demandés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
