Document public
| Titre : | Délibération n°2010-214 du 27 septembre 2010 relative à des faits de harcèlement ainsi qu'à une tentative de licenciement discriminatoire en raison des activités syndicales et de l'origine du réclamant |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le réclamant n'a jamais eu aucune sanction depuis son embauche par la société R en 2002. Le 7 octobre 2008, la société R est cédée à la société I avec une nouvelle présidente, Madame O. Monsieur J détient alors plusieurs mandats syndicaux. Dès la reprise de la société, la nouvelle présidente marque une hostilité certaine à l'égard du réclamant et sa volonté affichée de le licencier. Monsieur J se voit alors notifier un avertissement dés le 15 octobre 2008 puis convoquer à un entretien préalable le 4 février 2009 après avoir vu son bureau vidé de tout effet personnel. Le 17 mars 2009, l'inspection du travail refuse d'autoriser le licenciement du réclamant en considérant les griefs comme non établis et en retenant le lien entre la mesure envisagée et des critères discriminatoires.
Le Collège de la haute autorité considère que Monsieur J a été victime de harcèlement moral et d'une tentative de licenciement discriminatoire de la part de la société I et décide de présenter ses observations devant la juridiction préalablement saisie par le réclamant conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100927_2010-214.pdf Adobe Acrobat PDF |
