Document public
| Titre : | Résolution CM/ResChS(2018)8 concernant l'application de la Charte sociale européenne relative à la réclamation du Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 26/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CM/ResChS(2018)8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Administrateur ad hoc [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Charte sociale européenne |
| Résumé : |
Cette résolution a été adoptée par le Comité de Ministres du Conseil de l'Europe le 26 septembre 2018 et publiée au mois d'octobre.
Elle concerne le suivi de la décision sur le bien-fondé relative à l'accueil et à la prise en charge en France des mineurs étrangers non accompagnés adoptée le 24 janvier 2018 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) c. France, réclamation n° 114/2015. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016808de34d |
