Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé concernant l'exigence légale de stérilisation imposée aux personnes transgenres avant la modification de leurs documents d'identité : Transgender Europe et ILGA-Europe c. République Tchèque |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 117/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] République tchèque [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Soins sans consentement |
| Résumé : |
Dans leur réclamation, Transgender Europe et ILGA-Europe alléguaient que l’exigence légale de stérilisation imposée en République tchèque aux personnes transgenres qui souhaitent modifier leurs documents personnels afin qu’ils reflètent leur identité de genre est contraire à l’article 11 (droit à la santé) lu seul ou à la lumière de la clause de non-discrimination figurant dans le Préambule de la Charte sociale européenne de 1961 (« la Charte de 1961 »).
Adoptée le 15 mai 2018, la décision sur le bien-fondé a été rendue publique le 1er octobre 2018 . Dans sa décision, le Comité conclut, par 11 voix contre 2, que les conditions dont est assortie la reconnaissance de l'identité de genre d'une personne transgenre entachent le consentement libre et éclairé et qu'une obligation de cette nature porte de ce fait atteinte à l'intégrité physique, opère contrairement à la notion de dignité humaine et, par conséquent, ne peut pas être considérée comme compatible avec le droit à la protection de la santé tel qu'il est garanti par l'article 11§1 de la Charte. Même s'il est question de discrimination dans la réclamation, puisque celle-ci a été déposée en vertu de la Charte de 1961, le Comité ne l'examine pas à la lumière du préambule de la Charte. Les organisations requérantes soutenaient que la situation était également discriminatoire sous l'angle de l'identité de genre. Elles alléguaient que les personnes transgenres sont victimes d’une discrimination par rapport aux personnes cisgenres, dont l’identité de genre est clairement déterminée à la naissance, sans qu’il soit besoin de pratiquer une stérilisation. Cette différence de traitement ne reposerait sur aucune justification objective et raisonnable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-117-2015-dmerits-fr |
