Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'usage excessif et injustifié de la force au cours d'un opération de police dans un communauté de roms : Lingurar et autres c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5886/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
L'affaire concerne deux opérations de police visant à rechercher des personnes soupçonnées de vols dans une communauté rom.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu de violation de l'article 3 sur le plan matériel et procédural (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge que l’usage de la force par la police contre deux requérants a été excessif et injustifié au regard des circonstances. L'un deux a été jeté au sol par un agent de police et l'autre a été frappé d’un coup de matraque alors qu’il n’opposait aucune résistance et qu’il était immobilisé par deux policiers. La Cour estime que ces brutalités visaient à inspirer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier et avilir. Par ailleurs, aucune enquête n’a été réalisée par les autorités pour déterminer si les actes de la police dénoncés par l'un des requérants étaient nécessaires au regard de son comportement ou de son éventuelle résistance. L’enquête menée à partir des allégations de l'autre requérant a duré pendant plus de huit ans. Enfin, sans retenir de motivation raciste au comportement des policiers pendant l’opération, la Cour estime que la recherche menée par les autorités sur les allégations de racisme invoquées par les requérants n’a pas été suffisamment approfondie. Elle conclut donc qu'il y a eu violation sur le plan procédural (et non matériel) de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 3. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1016JUD000588615 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-186774 |
