Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-157 du 3 octobre 2018 relatif au réexamen d’une demande de réintégration dans la nationalité française en exécution d’une décision de justice |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice |
| Texte : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées pour obtenir le réexamen de son dossier de réintégration dans la nationalité française.
L’intéressée indiquait que le tribunal administratif avait annulé par jugement du 4 septembre 2015 une décision le rejet de sa demande d’acquisition de la nationalité, motivée par la circonstance qu’elle ne justifiait pas de son adhésion aux principes fondamentaux de la République française et qu'il existerait des doutes quant à son loyalisme envers la France. Le tribunal administratif de Nantes avait enjoint les services du ministère de l’Intérieur a réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. L’intéressée, indiquant demeurer sans nouvelle depuis une dernière convocation à la préfecture en janvier 2016 aux fins de réexamen de son dossier, a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris l’attache de la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’Intérieur pour connaître les suites réservées à ce dossier, compte tenu des délais écoulés et de l’injonction faite à ses services par le tribunal administratif de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois. Le ministère a répondu que la réintégration dans la nationalité française de l’intéressée était désormais envisagée et que son nom devrait être inscrit sous 3 à 4 mois dans un décret. Il a précisé, à toutes fins utiles, que dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la complète réactualisation du dossier de l’intéressée et de la conduite des différentes enquêtes auprès des services de sécurité centraux et territoriaux compétents, il avait été décidé de réserver une suite favorable à son dossier. |
