Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-155 du 26 septembre 2018 relatif au traitement des requêtes concernant l’état civil par le parquet du tribunal de grande instance de Cayenne |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Outre-mer [Géographie] Guyane [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Nom de famille |
| Texte : |
Mesdames X ont saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire du Défenseur des droits des enfants néerlandais (De Kinderombudsman), d’une réclamation concernant les difficultés qu’elles rencontrent dans le traitement de leur requête en rectification de leur nom sur les registres d’état civil français.
Mesdames X, de nationalité française, ont obtenu un changement de nom par un jugement du tribunal de Gueldre (Pays-Bas). Mesdames X ont saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes d’une requête en opposabilité du jugement néerlandais de changement de nom aux fins de rectification de leurs actes de naissance français. Leur requête a été transmise au procureur de la République près le TGI de Cayenne. Mesdames X sont restées sans réponse du parquet, ni communication de numéro de dossier. Saisi par le Défenseur des droits des enfants néerlandais, le Défenseur des droits a – aux termes d’échanges avec son équivalent et le conseil néerlandais des réclamantes – réuni les éléments lui permettant d’analyser l’origine des difficultés rencontrées par les réclamantes. Le Défenseur des droits a saisi le parquet près du TGI de Cayenne, afin de recueillir ses observations sur le traitement de la requête de Mesdames X. Le substitut a informé le Défenseur des droits de la situation particulière de ses services, dont la durée de traitement des requêtes en matière d’état civil oscille entre deux et trois années. Le magistrat s’est engagé à clore le dossier dans un délai de deux mois. Afin d’assurer un suivi de la requête, ce dernier a accepté que soit communiqué à la réclamante son courriel professionnel. Ces informations ont été communiquées au conseil de Mesdames X ainsi qu’au Défenseur des droits des enfants néerlandais. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
