Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'annulation de la décision municipale ayant supprimé les menus de substitution à la viande de porc dans les cantines scolaires |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1801601 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Religion - Croyances |
| Résumé : |
L’association requérante demande au tribunal administratif d’annuler la décision d’un maire portant suppression des menus de substitution proposés dans les cantines scolaires à compter du 1er janvier 2018.
Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office dans cette affaire et a présenté ses observations devant le juge. Le tribunal administratif annule la décision litigieuse au motif que le conseil municipal n’a pas délégué au maire la compétence portant sur l’organisation du service public de la restauration scolaire et périscolaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Nîmes_20181009_1801601.pdf Adobe Acrobat PDF |
