Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-154 du 25 septembre 2018 relatif à la délivrance d’un livret de famille actualisé après un changement de sexe et de prénom |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-154 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Identité de genre |
| Mots-clés: | Livret de famille |
| Texte : |
A la suite d’une décision de justice faisant droit à sa demande de changement de sexe et de prénom, Madame X. a sollicité des services de l’état civil de sa mairie de résidence la délivrance d’un livret de famille actualisé. Sa demande a été transmise au procureur de la République, et Madame X déclare ne pas parvenir à connaître les suites données en dépit de ses démarches.
Le décret n°2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil a ouvert cette faculté en cas de modification du ou des prénoms d’un époux ou d’un parent, concomitamment à la demande en modification du sexe, sous réserve du consentement du conjoint ainsi que de l’enfant majeur ou de ses représentants légaux. Le Défenseur des droits a saisi le procureur de la République afin de recueillir ses observations. Le parquet civil compétent a indiqué au Défenseur des droits que le dossier de l’intéressée étant désormais complet, des instructions avaient été données aux officiers d’état civil afin que les mises à jour de son livret de famille interviennent dans les meilleurs délais. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Cite : |
