Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-153 du 20 septembre 2018 relatif au paiement d’une prestation effectuée sur ordre de réquisition de la gendarmerie maritime |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Expert [Mots-clés] Justice |
| Texte : |
Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir le paiement d’une prestation qu’il avait effectuée sur ordre de réquisition de la gendarmerie maritime.
Depuis le mois de novembre 2016, le réclamant adressait des courriers de relance au greffe du tribunal de grande instance de Cherbourg afin de recouvrer sa créance. Aucune réponse ne lui était apportée. C’est dans ce contexte qu’il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi la cour d’appel de Caen afin d’obtenir le paiement de la prestation effectuée sur ordre de réquisition. La cour d’appel de Caen avoir procédé au paiement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
