Document public
Titel: | Règlement amiable RA-2018-152 du 18 septembre 2018 relatif à une demande de rectification des mentions figurant sur un acte de naissance |
Autor: | Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author |
Materialart: | multimedia document |
Publikationsdatum: | 18/09/2018 |
ISBN (oder anderen Code): | RA-2018-152 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Justice |
Mots-clés: | Juge des tutelles |
Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d’une réclamante demandant la rectification des mentions figurant sur son acte de naissance.
Placée sous mesure de protection, le juge des tutelles avait constaté deux ans plus tard la caducité de sa mesure de protection. La réclamante s’est aperçue du maintien de la mention de cette mesure sur son acte de naissance. Elle aurait alors demandé la suppression de celle-ci à l’officier d’état civil. Pour faire droit à sa demande, l’officier d’état civil sollicitait la production du jugement original ayant prononcé la caducité de la mesure. Toutefois, après avoir pris l’attache de la juridiction ayant établi le jugement de caducité, il lui aurait été indiqué que l’extrait des minutes était égaré et que l’accès aux archives était chronophage pour le personnel de greffe. Le Défenseur des droits a saisi le greffe, qui a précisé que l’ordonnance de caducité concernant la réclamante avait finalement pu être trouvée dans les archives. La réclamante a pu obtenir la mention relative à la caducité de la mesure de protection sur son acte de naissance. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |